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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CGU - LES VILLAS SUDINE

 

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VILLAS-SUDINE.COM

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.villas-sudine.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.villas-sudine.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Les Villas Sudine ne collecte pas les informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.villas-sudine.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.villas-sudine.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

 

FORMULAIRE DE CONTACT

Les informations recueillies sur le formulaire de contact du site internet https://www.villas-sudine.com sont envoyées par e-mail pour réaliser des propositions commerciales relatives aux services de Les Villas Sudine.

Ces informations sont envoyées par le protocole https sous un certificat SSL permettant de protéger les informations lors de leur envoi. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées à Les Villas Sudine.

Ces données sont les suivantes :

– Nom

– Adresse e-mail

– Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur

Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail de Les Villas Sudine qui réceptionne les mails via les formulaires du site, ainsi que dans un fichier Excel sur l’ordinateur de Les Villas Sudine qui conserve les données . Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe.

Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du site, ni solliciter de renseignements sur ces services.

Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant :

Les Villas Sudine qui supprimera ou modifiera les données clients, son mail, l’adresse de l’entreprise.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.villas-sudine.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de Les Villas Sudine et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.villas-sudine.com.

 

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site https://www.villas-sudine.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Les Villas Sudine. Cependant, Les Villas Sudine n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet Les Villas Sudine, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien.

Les Villas Sudine se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

La navigation sur le site https://www.villas-sudine.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Nous collectons ainsi de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes et de sécurité du site Les Villas Sudine, ou pour améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site Les Villas Sudine utilise des solutions de sociétés tierces qui nécessitent l’utilisation de cookies récoltant des informations personnelles :

– Solution statistique Google Analytics.

– Solution de sécurité Wordfence

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L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.villas-sudine.com est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Perpignan.

 

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).